Remboursement de la TICPE

Textes de référence :

• Code des Douanes : articles 265 septies et octies
• Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014

Transports de Voyageurs

Conditions :

• l’entreprise est établie (siège social ou domicile de l’exploitant) en France ou dans un État de l’UE ;
• les véhicules doivent être immatriculés dans l’UE ;
• le transport peut être effectué à l’extérieur du territoire français, dans ou hors UE ;
• la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
• l’entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
• le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d’outre-mer où la TICPE n’est pas applicable ;
• le demandeur du remboursement doit être soit propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé, soit titulaire d’un contrat de crédit-bail ou de location de plus de 2 ans (sauf si l’exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).

Véhicules concernés : tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique…) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public.

Pour de plus amples renseignements : https://www.service-public.fr/profe...

La demande doit être formulée sur Cerfa et adressée au Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR) jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit. Si l’opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Où s’adresser ?
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
Par courrier : CS 51082 - 57036 Metz Cedex 01
Par téléphone : +33 9 70 27 82 00
Par courriel : sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr