Inscription au registre des transporteurs
L’article 24 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a étendu le champ d’application de la réglementation du transport routier de marchandises aux entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de 4 roues.
Les entreprises utilisant exclusivement ce type de véhicules sont soumises, à l’instar des autres entreprises de transport public routier de marchandises, aux dispositions du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié.
En savoir plus :
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux transports publics routiers de marchandises assurés par des véhicules motorisés de moins de quatre roues(JO n°297 du 23 décembre 2006)