Information sur les Gaz à Effet de Serre (GES) des prestations de transport

Afin de leur permettre d’orienter leur choix vers les transports les moins émetteurs, les prestataires de transports de voyageurs, de marchandises ou de déménagement, doivent informer leurs clients de la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise à l’occasion du transport demandé.

Limité initialement au dioxyde de carbone (CO2), la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) a étendu depuis 2017, l’information donnée à d’autres gaz à effet de serre.

Les articles D. 1431-1 à D. 1431-23 du code des transports fixent les principes de calcul communs à tous les modes de transport (ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien). Ils précisent les modalités d’information du bénéficiaire ainsi que le calendrier de mise en œuvre des dispositions.

Le ministère de la Transition Écologique, en lien avec l’ADEME, a élaboré un guide méthodologique pour aider les entreprises à répondre à l’obligation d’affichage ; ce guide décline en particulier le calcul des émissions de GES par activité et par métier.

L’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article D. 1431-19 du Code des Transports, indique les modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut, volontairement, faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux bénéficiaires de ses prestations la quantité de GES émise à l’occasion de ces prestations. Un certificat de conformité est délivré pour une période de trois ans, par un organisme accrédité et indépendant du prestataire de service, sur la base d’un référentiel consultable ici.

Références :

• Articles L.1431-3 et D.1431-1 à D.1431-23 du Code des Transports
• Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport
• Arrêté du 26 avril 2017 pris pour l’application du décret n° 2017-639 du 26 avril 2017
• Arrêté du 26 février 2019 pris pour l’application de l’article D. 1431-19 du Code des Transports et relatif au certificat de conformité pour l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport.