Covid-19 : Prolongation exceptionnelle de certains délais

Par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le gouvernement a pris plusieurs dispositions relatives aux délais, procédures, titres…

Des précisions sur la prolongation de ces délais et notamment en ce qui concerne les licences de transport, les visites médicales, agréments et habilitations diverses ont été apportées par le secrétaire d’Etat chargé des Transports dans un courrier du 26 mars 2020.

Retrouvez ici les annexes détaillant la liste des obligations et délais administratifs appelés à être prorogés durant l’état d’urgence sanitaire :

• Obligations et délais administratifs ne résultant pas d’une obligation européenne
• Obligations et délais administratifs dépendant d’une obligation européenne

L’ensemble des services de contrôle et les forces de l’ordre seront sensibilisés, afin qu’ils tiennent compte de ces directives dans l’exercice de leurs fonctions.