ACTUALITE TRANSPORTS DE VOYAGEURS - routier, aérien & voitures de tourisme avec chauffeur
Transports intérieurs routiers
- Décret n° 2013-641 du 17 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes est paru au JORF du 14 juillet 2013
Transport aérien
- Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne. JORF 1er août 2013
voitures de tourisme avec chauffeur
- Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur. JORF 31 juillet 2013