ACCÈS A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE
DÉFINITION : on appelle transport public routier de personnes, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de personnes.
Le transport routier de personnes se décline en trois grandes catégories :
* Les transports publics collectifs
* Les transports publics particuliers
* Les services privés de transport
Les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de personnes sont définies au niveau européen par le « Paquet Routier » constitué des deux règlements suivants :
Règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
Règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006
Code des Transports - Partie réglementaire
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Dématérialisation des procédures d’inscription :
pour toutes les demandes d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier, pour les demandes de renouvellement de licences et pour les demandes de copies conformes, cliquez ici.
Votre demande sera transmise au service gestionnaire des licences dont votre entreprise relève au regard de l’adresse de son siège social [/bloc_gris]
4 conditions à respecter :
| HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE | Articles R3113-23, R3113-24, R3113-25, R3113-26, R3113-27, R3113-28, R3113-29 et R3113-30 du Code des Transports |
|---|---|
| ÉTABLISSEMENT | Articles R3113-18, R3113-19, R3113-20, R3113-21 et R3112-22 du Code des Transports |
| CAPACITÉ PROFESSIONNELLE | Articles R3113-35, R3113-36, R3113-37, R3113-38, R3113-39, R3113-40, R3113-41 et R3113-42 du Code des Transports |
| CAPACITÉ FINANCIÈRE | Articles R3113-31, R3113-32, R3113-33 et R3113-34 du Code des Transports |
IMPRIMÉS CERFA
| Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier | Pour les entreprises unipersonnelles (EI, EURL, EIRL ou SASU) : Cerfa N° 16093*02 Pour les sociétés et autres : Cerfa n° 16094*02 |
| Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur | Cerfa n° 11413*05 |
| Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier | Cerfa n° 13437*02 |
| Demande de modification d’une inscription au registre du transport routier | Cerfa N° 12725*05 |