ACCÈS A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE
DÉFINITION : on appelle transport public routier, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de marchandises, dont le déménagement.
Excepté pour ce qui concerne le transport pour compte propre, les conditions d’accès à la profession de transporteur routier sont définies au niveau européen par le « Paquet Routier » constitué les règlements suivants :
Règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.
Règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles pour l’accès au marché du transport international de marchandises.
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Dématérialisatin des procédures d’inscription :
pour toutes les demandes d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier, pour les demandes de renouvellement de licences et pour les demandes de copies conformes, cliquez ici.
Votre demande sera transmise au service gestionnaire des licences dont votre entreprise relève au regard de l’adresse de son siège social
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4 conditions à respecter :
| HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE | Articles R3211-24, R3211-25, R3211-26, R3211-27, R3211-28, R3211-29, R3211-30 et R3211-31 du Code des Transports |
|---|---|
| ÉTABLISSEMENT | Articles R 3211-19, R3211-20, R3211-21, R3211-22 et R3211-23 du Code des Transports |
| CAPACITÉ PROFESSIONNELLE | Articles R3211-36, R3211-37, R3211-38, R3211-39, R3211-40, R3211-41 et R3211-42 du Code des Transports |
| CAPACITÉ FINANCIÈRE | Articles R3211-32, R3211-33, R3211-34 et R3211-35 du Code des Transports |
| IMPRIMES CERFA | |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier |
Cerfa n° 16093*02 |
| Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur |
Cerfa n° 11413*05 |
| Demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises |
Cerfa n° 13437*02 |
| Demande de modification d’une inscription au registre du transport routier |
Cerfa n° 12725*05 |